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1982 sur les mesures économiques extérieures (RS 946.201); l’art. 106 de la LF
du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (RS 741.01); l’art. let de l’AF du
1er octobre 1952 autorisant le Conseil fédéral à échanger des déclarations de
réciprocité sur l’imposition des entreprises de navigation maritime, intérieure
ou aérienne (RS 672.1); l’AF du 30 septembre 1955 concernant la conclusion
ou la modification d’accords avec des organisations internationales en vue
de déterminer leur statut en Suisse (RS 192.12);