d’un bilan, ce traité apporte plus d’obligations que de droits
à la Suisse.
[82]
[82] Voir par exemple les arrêtés fédéraux dits des pleins pouvoirs de 1914
et de 1939 (RO 1914 347; 1939 781); art. 10 de la LF du 19 mars 1976 sur la
coopération au développement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0);
l’art. 5 de la LF du 14 décembre 1973 sur la pêche (RS 923.0); l’art. 16 de la LF
du 7 octobre 1983 sur la recherche (RS 420.1); les art. 2 et 10 de la LF du 25 juin