accord du
16 février 1923 entre la Suisse et la Belgique pour régler la situation de la
Suisse au Congo belge (RS 0.142.111.722); accord du 12 juillet 1977 sur la
version espagnole et portugaise de l’accord entre la Suisse, l’Autriche et
la Communauté économique européenne portant extension du domaine
d’application des dispositions sur la procédure d’expédition communautaire
(non encore publié).
[78]
[78] JAAC 30.13 (1961).
[79]
[79] Voir par exemple la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit
des traités (reproduite dans Müller/Wildhaber, op. cit., p. 581 ss.);