114 bis al. 3 Cst.
[65]
[65] FF 1978 II 1017 ss.
[66]
[66] Voir, parmi beaucoup d’autres, Jörg Paul Müller / Luzius Wildhaber,
Praxis des Völkerrechts, 2e éd., Berne 1982, p. 55, avec références.
[67]
[67] Art. 31 à 33 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des
traités (reproduite dans Müller/Wildhaber op. cit., p. 581, 589 ss).
[68]
[68] Réponse du Conseil fédéral à une interpellation Oeben du 7 juin 1977
(relative à l’accord complémentaire à l’accord entre la Suisse et les USA sur
l’utilisation pacifique de l’énergie atomique, BO CN 1978 1767); accord du
16 février 1923 entre la Suisse et la Belgique pour