2
de la LF du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures (RS 946.201).
[55]
[55] Conformément à l’art. 2 de la LF du 21 mars 1986 sur les publications
officielles (RS 170.512, RO 1987 600).
[56]
[56] Voir par exemple le droit international du mariage et de la famille, le
droit international économique et fiscal, le droit des transports maritimes et le
droit aérien, le droit international de la sécurité sociale, le droit international
de la guerre, le droit de la coopération internationale en matière scientifique.
[57]
[57] Voir par exemple les accords en matière de circulation routière,
les traités