que le Conseil fédéral soit compétent
pour la conclusion - de conclure ce traité sans délégation particulière et de
l’appliquer provisoirement; un tel traité doit être soumis immédiatement au
Conseil fédéral pour approbation.
Dans ces cas également, la Direction du droit international public, qui est
compétente pour toutes les questions de droit international public, de
même que l’Office fédéral de la justice et les autres services intéressés de
l’administration, doivent être consultés à temps.
[1]
[1] Geschäftsbericht des Bundesrates 1983, S. 134.
[2]
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