La compétence de conclure des traités internationaux ne peut, lorsqu’il
s’agit de traités qui contiennent des règles de droit[103] ou qui obligent à
légiférer, être sous-déléguée aux offices qu’en présence d’une base légale
expresse. Cela découle d’une interprétation analogique de l’art. 7 al. 5 de
la LF du 19 septembre 1978 sur l’organisation de l’administration (RS 172.010).
11. Lorsque, dans certains cas spéciaux, la conclusion d’un traité est à
ce point urgente que la négociation, la signature et l’entrée en vigueur
doivent nécessairement intervenir simultanément[104], il est possible à un
département ou à un office - pour autant que le Conseil