A moins que le Conseil fédéral n’en
ait expressément décidé autrement, le Département fédéral des affaires
étrangères doit être associé dans tous les cas - si nécessaire de concert avec
d’autres départements intéressés matériellement - à la décision relative à
l’ouverture de négociations, aux négociations et à la décision de conclure
le traité. A cet égard, il y a lieu de relever que le Département fédéral de
l’économie publique, responsable de la conduite d’une politique économique
extérieure cohérente, doit être régulièrement informé, même lorsque des
intérêts économiques ne sont qu’indirectement visés.
La compétence de conclure des traités internationaux ne