], et
lors de la conclusion de traités internationaux, il faut régulièrement prendre
en considération des éléments de politique étrangère et, d’une façon générale,
de droit international.
Lors de la sous-délégation aux départements, il incombe par ailleurs
au Conseil fédéral de veiller, par des mesures administratives internes
appropriées, à ce que les intérêts suisses globaux soient pris en considération
lors de chaque conclusion d’un traité. A moins que le Conseil fédéral