sous-délégation aux départements que dans les limites
suivantes:
La sous-délégation doit être expresse, que celle-ci figure dans une ordonnance,
comme règle de compétence générale et abstraite, ou dans un arrêté du
Conseil fédéral envisagé comme autorisation concrète donnée dans un cas
particulier ou pour une pluralité de cas analogues; elle doit de surcroît se
limiter à la conclusion de traités qui règlent essentiellement des questions
techniques et administratives. Les limites de la sous-délégation développées
dans la jurisprudence du Tribunal fédéral pour le droit interne[101] valent