en principe
le Conseil fédéral, en tant qu’organe collégial, qui assume la responsabilité
de la conclusion du traité et qui, en conséquence - comme c’est d’ailleurs
le cas dans le cadre de la procédure ordinaire - prend les décisions sur
les étapes principales de la procédure, telles que l’ouverture formelle de
négociations (y compris la désignation de délégations en vue de négociations
et l’approbation d’instructions destinées à celles-ci), la signature et, le cas
échéant, la ratification des traités.
La compétence du Conseil fédéral de conclure des traités internationaux ne
peut faire l’objet d’une sous-délégation aux départements