été
développée sur la base des critères qui viennent d’être exposés pourra faire
l’objet d’un réexamen, notamment pour ce qui est de l’application de la
procédure simplifiée aux traités d’importance mineure.
10. Dans le champ d’application de la procédure simplifiée, c’est en principe
le Conseil fédéral, en tant qu’organe collégial, qui assume la responsabilité
de la conclusion du traité et qui, en conséquence - comme c