mutuelle
harmonieuse de la Convention de Vienne régissant cette matière; la reprise,
au niveau bilatéral, du contenu de traités multilatéraux avec des Etats qui
pourraient en principe y adhérer. Une pratique équilibrée du Conseil fédéral
et un contrôle a posteriori attentif de la part du Parlement sont certainement
propres à éviter des entorses au droit constitutionnel.
Jusqu’ici, la pratique a négligé certains avantages que présente la procédure
simplifiée de conclusion des traités internationaux. On a soumis à un
Parlement surchargé, par le biais de la procédure d’approbation ordinaire,
quantité de traités d’importance mineure[100].