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d’importantes dépenses. De telles conséquences seraient incompatibles
avec la portée nécessairement limitée d’un traité d’importance mineure. Un
autre élément d’appréciation, qui permettra de conclure sans difficulté à
l’existence d’un traité d’importance mineure, consistera dans la constatation
qu’il s’intègre sans difficulté dans le contexte général de politique interne et de
politique extérieure, de même que dans son environnement économique.