Pour circonscrire le concept, on
peut cependant faire appel à quelques éléments de référence. Comme il a
déjà été relevé à titre liminaire, les traités d’importance mineure règlent
généralement des questions administratives ou techniques de portée limitée
et s’adressent en premier lieu aux autorités et non aux personnes privées. On
niera généralement le caractère «mineur» d’un traité lorsqu’il porte atteinte
aux intérêts juridiquement protégés des individus, ou encore lorsqu’il entraîne