fédéral dont il est question ici (conclusion, dans
certaines limites, de manière autonome, de certains traités d’importance
mineure) ne constituerait pas une entorse au droit constitutionnel en vigueur.
Certes ne peut-on pas arguer de l’urgence dans le cas de la conclusion de
traités d’importance mineure; cette absence d’urgence est toutefois compensée
tant par le caractère mineur des traités en question que par la possibilité de les
dénoncer à bref délai.
Ce qui paraît déterminant, c’est que la pratique développe un consensus
sur la notion de «peu d’importance», qui se laisse difficilement enfermer
dans des critères généraux et abstraits. Pour circonscrire le concept, on
peut cependant