lesdits
traités à l’approbation de l’Assemblée fédérale dans le cadre de la procédure
ordinaire avec des messages séparés, soit renoncer à une telle soumission
séparée. Dans ce dernier cas, le Conseil fédéral devrait dénoncer les traités
qu’il aurait conclus lui-même de manière définitive pour le plus prochain
terme possible.
Une telle procédure est-elle constitutionnelle? A la lumière de la compétence
du Conseil fédéral - reconnue par le droit constitutionnel coutumier - de
conclure lui-même des traités urgents et de les appliquer provisoirement,
la compétence du Conseil fédéral dont il