seraient présentés
de manière sommaire dans un chapitre spécial dudit rapport, dont un
tiré à part serait remis aux Commissions des affaires étrangères. Le cas
échéant, le texte intégral des instruments en question pourrait être mis à
la disposition des présidents des commissions parlementaires compétentes
dans les domaines considérés ou des Commissions des affaires étrangères. Si la
conclusion de l’un ou l’autre des traités d’importance mineure était critiquée
par l’Assemblée fédérale, selon les règles de sa procédure interne, le Conseil
fédéral disposerait des possibilités suivantes: il pourrait soit soumettre lesdits
traités à l’approbation de l’Assemblée fédérale