rapport de gestion du Conseil fédéral. Il demeurerait loisible à l’Assemblée
fédérale d’inviter de cas en cas le Conseil fédéral à soumettre néanmoins
un traité à la procédure d’approbation ordinaire. Si, à l’occasion d’une telle
procédure différée, l’approbation parlementaire devait être refusée à un traité
d’importance mineure, le Conseil fédéral serait tenu de dénoncer à bref délai
l’acte conclu sous sa propre responsabilité.
Concrètement, la procédure pourrait être la suivante:
Les traités d’importance mineure qui auraient été conclus par le Conseil
fédéral pendant la période visée dans le rapport de gestion seraient présentés
de manière sommaire