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droits et obligations de portée limitée ou ayant essentiellement une nature
technique ou administrative. Dans le même ordre d’idées, le Tribunal fédéral a
constaté que, dans la délimitation entre la procédure ordinaire et la procédure
simplifiée de conclusion des traités internationaux, l’importance de l’objet
couvert par le traité joue aussi un rôle[99]. La participation parlementaire
à la conclusion de traités internationaux d’importance mineure devrait
se limiter à un contrôle a posteriori. Ainsi la conclusion de tels traités
pourrait-elle être utilement portée à la connaissance des Chambres au moyen
du rapport de gestion du Conseil