coutumier qui
reconnaît au Conseil fédéral la compétence, dans l’exercice de son rôle
directeur et de sa responsabilité dans la conduite des relations extérieures,
de conclure et d’ordonner immédiatement l’application provisoire d’un
traité lorsque la sauvegarde d’intérêts suisses essentiels ou une urgence
particulière l’exigent, et qu’il n’est en conséquence pas possible de respecter
la procédure d’approbation parlementaire ordinaire. L’Assemblée fédérale a
la possibilité, après coup, d’anéantir les effets juridiques de la conclusion du
traité; l’approbation parlementaire a posteriori ne se justifie cependant pas
lorsqu’il s’agit de traités urgents et provisoires conclus pour