d’ailleurs peu penchée sur cette question - approuve cette pratique, ou
du moins ne la critique généralement pas[91]. Néanmoins, certains auteurs
ont émis des doutes quant à la nécessité d’actes législatifs formels pour la
conclusion de traités selon la procédure simplifiée, compte tenu de la nature
juridique particulière de ces actes d’autorisation[92].
7. Exceptionnellement, l’Assemblée fédérale peut approuver un traité
international avant que son contenu ait été définitivement négocié. Il faut
cependant que les éléments essentiels du traité soient connus au moment
de l’approbation. Cette approbation anticipée se distingue de celle