Le fait que, dans une
matière relevant du pouvoir réglementaire du Conseil fédéral, certaines
questions revêtant une dimension transfrontière ne peuvent pratiquement
être régies qu’au moyen de règles internationales[86], constitue un indice
important que l’autorisation de conclure un traité est implicitement contenue
dans la délégation de compétence interne. C’est l’autorité compétente sur le
fond qui apprécie de cas en cas, en collaboration avec les services intéressés, la
nécessité d’une réglementation de droit international.
Une autorisation tacite peut également découler de traités que l’Assemblée
fédérale a approuvés, notamment lorsqu’il s’agit de modifier ou de
compléter ces