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pour négocier un traité sur le plan international, le Conseil fédéral a besoin
d’une liberté de manoeuvre qui réponde aux impératifs de la négociation;
l’ampleur de cette liberté n’est pas nécessairement la même pour la législation
interne[84].
L’Assemblée fédérale peut révoquer ou modifier l’autorisation de conclure
un traité préalablement donnée au Conseil fédéral dans un acte de droit
interne. Pour sa part, le Conseil fédéral n’est pas obligé de faire usage de
l’autorisation qui lui a été accordée. Il peut également, en se fondant sur sa
compétence exclusive de direction