une matière donnée[82]. Le
contenu de ces directives varie de cas en cas et la question de savoir si l’arrêté
d’autorisation remplit les exigences matérielles minimales qui permettent
d’exclure une simple délégation «en blanc» doit être résolue à l’aide d’éléments
d’appréciation relevant du droit international public (p. ex. le cercle potentiel
des parties contractantes, la durée prévisible du traité) et du droit interne
(p. ex. des règles internes en vigueur ou en voie d’élaboration). C’est dire
que les limites posées par la jurisprudence à l’admission d’une délégation
législative[83] ne sont pas transposables sans autre aux traités internationaux;