une délégation «en blanc», car l’Assemblée
fédérale doit participer à la conclusion de chaque traité non seulement d’une
manière formelle, institutionnelle, mais aussi et surtout sur le fond. Ce n’est
que de cette manière que l’Assemblée fédérale peut assumer pleinement
sa coresponsabilité pour les traités internationaux conclus par la Suisse.
Lorsque l’Assemblée fédérale exerce ses compétences avant la signature du
traité par le Conseil fédéral, elle doit donner à celui-ci des directives aussi
précises que possible sur sa façon d’envisager les questions fondamentales
que pose la réglementation internationale d’une matière donnée[82].