qui sont essentiellement de nature technique
ou administrative (traités dit mineurs, ou «Bagatellverträge», voir exemples
ci-dessous, ch. 9)[81].
6. Dans plus de 80% des cas où l’on a recours à la procédure simplifiée de
conclusion des traités internationaux, le Conseil fédéral ratifie les traités qu’il a
négociés sur la base d’une autorisation (Ermächtigung) qui peut intervenir en
lieu et place de l’approbation parlementaire ordinaire du traité. La légitimité
de telles autorisations repose sur le droit constitutionnel coutumier. Ce dernier
exige à cet égard que les conditions matérielles suivantes soient remplies:
l’autorisation ne doit pas constituer une délégation