droit international
coutumier[79]; à la reconduction de traités, même sans modification de
leur contenu, à moins qu’il ne s’agisse, dans les traités en question, que
d’une obligation portant sur une prestation unique qui, à l’expiration du
délai conventionnel initialement fixé, n’a pas encore été complètement
exécutée[80]; à des adaptations conventionnelles en matière d’organisation,
dans la mesure où ces adaptations affectent le statut juridique de la Suisse en
tant que partie contractante; à des traités qui ne contiennent que des droits et
obligations de portée limitée ou qui sont essentiellement de nature technique
ou administrative