cas,
c’est la procédure ordinaire ou la procédure simplifiée qui s’applique, dépend
des circonstances du cas d’espèce.
Le champ d’application de l’art. 85 ch. 5 Cst. est vaste, à l’instar des principes
généraux qui régissent la répartition des compétences en matière de
politique étrangère. L’admission des exceptions susmentionnées doit
par conséquent s’appuyer sur des critères stricts. L’art. 85 ch. 5 Cst. est
en particulier applicable: à la «consolidation» conventionnelle du droit
interne[78]; à la codification du droit international coutumier, dans la mesure
où cette opération dépasse la simple transcription de ce droit international
coutumier[79];