ou des principes d’organisation qui sont déjà contenus
dans le traité de base, ou qui, au moment de leur conclusion, servent à
[74]
poursuivre la réalisation de l’objectif conventionnel initial . La compétence
et la responsabilité du Conseil fédéral relatives à l’exécution d’obligations
[75] [76]
internationales de la Suisse par l’adoption de normes internes ou la