effet
sur la situation juridique des intéressés;
- de nouvelles formes et instruments de coopération internationale, tels
que la déclaration commune d’intention, le «gentlemen’s agreement», le
«memorandum of understanding», les «agreed minutes» ou le code de
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conduite , à moins qu’il ne résulte d’une analyse du texte ou de toute autre
intention manifestée par les parties que de tels instruments doivent déployer
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des effets juridiques obligatoires ;
- des traités destinés à exécuter des traités antérieurs, qui se bornent à préciser
des droits et des devoirs ou des principes d’organisation