un tel droit ;
- les traités qui se bornent à régler des formalités administratives, comme, par
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exemple, l’utilisation de certains formulaires officiels ou la transmission de
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documents officiels entre autorités , pour autant qu’il n’en découle pas d’effet
sur la situation juridique des intéressés;
- de nouvelles formes et instruments de coopération internationale, tels
que la déclaration commune d’intention, le «gentlemen’s agreement», le
«memorandum of understanding», les «agreed minutes» ou le code de
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conduite , à moins qu’il ne résulte d’une analyse