nécessaire
pour veiller en tout temps et de manière indépendante à l’observation
des rapports internationaux de la Suisse (art. 102 ch. 8 Cst.) et assumer la
responsabilité en la matière. Même dans ce domaine, il est lié aux grands
principes et règles de la politique étrangère.
5. Selon une pratique constante, l’Assemblée fédérale n’a pas à intervenir lors
de la conclusion d’instruments internationaux qui ne créent pas de nouvelles
obligations pour la Suisse ou qui ne portent pas renonciation à des droits
existants[68]. Ces instruments ne tombent pas dans le champ d’application
de l’art. 85 ch. 5 Cst., mais font partie des moyens d’action internationaux par
lesquels le