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Alors que le Conseil fédéral négocie les traités internationaux, les signe, les
ratifie, et le cas échéant, les dénonce, il incombe à l’Assemblée fédérale de
donner ou de refuser son approbation à chaque traité international[66]. Par
traité international, il faut entendre tout acte de souveraineté par lequel deux
ou plusieurs sujets de droit international manifestent de manière concordante
leur volonté d’assumer des engagements régis par le droit international ou
de renoncer à des prérogatives juridiques correspondantes. Si, en vertu des
critères d’appréciation relevant du droit international public (p. ex.