par exemple ni le
moment précis, ni la forme juridique de la participation parlementaire à la
conclusion d’un traité. Toutefois, si l’on se réfère à l’approche fonctionnelle
et globale de la répartition des compétences dans le domaine de la
politique étrangère - approche à laquelle la Commission d’études des
Chambres fédérales s’est ralliée dans son rapport final intitulé «L’avenir du
Parlement»[65] - il existe des principes dont on peut déduire la nature et
le partage institutionnel des fonctions en matière de conclusion des traités.
Par opposition à une