rôle central dans la
procédure de conclusion des traités, doivent être considérées à la lumière
de l’ensemble des dispositions constitutionnelles pertinentes pour la mise en
oeuvre de la politique étrangère suisse. Il incombe à tous les organes étatiques,
chacun dans sa propre sphère de compétence, de participer à cette mise en
oeuvre[64].
Les indications que fournit le texte constitutionnel sur la répartition des
compétences en matière de conclusion de traités internationaux sont peu
explicites en ce qui concerne les rapports entre l’Assemblée fédérale et le
Conseil fédéral. C’est ainsi que l’art. 85 ch. 5 Cst. ne fixe par exemple