en
découlent pour la répartition des compétences entre les autorités fédérales en
matière de relations extérieures.
4. Alors qu’en vertu de l’art. 102 ch. 8 Cst., le Conseil fédéral «veille aux intérêts
de la Confédération au-dehors, notamment à l’observation de ses rapports
internationaux», et qu’il est «en général, chargé des relations extérieures», «la
conclusion d’alliances et de traités avec les Etats étrangers» tombe, en vertu de
l’art. 85 ch. 5 Cst., dans la compétence des deux conseils.
Ces dispositions constitutionnelles, qui jouent un rôle central dans la
procédure de conclusion des traités, doivent être considérées à la lumière
de l’ensemble