du point de vue du droit constitutionnel. A cet égard, il me
paraîtrait opportun de réfléchir en particulier à l’introduction d’une catégorie
de traités mineurs («Bagatellverträge») que le Conseil fédéral pourrait conclure
dans le cadre de sa compétence propre.»[63]
Indépendamment de l’utilité pratique d’une certaine systématisation des
catégories de traités, la délimination entre la procédure ordinaire et la
procédure simplifiée de conclusion des traités doit s’opérer dans chaque cas
concret, à la lumière du droit constitutionnel et des principes généraux qui en
découlent pour la répartition des compétences entre les autorités fédérales en
matière de relations extérieures.