de la procédure simplifiée dans les cinq catégories
suivantes[61]:
- les traités qui ne confèrent que des droits à la Suisse, sans lui imposer des
obligations;
- les traités provisoires et urgents;
- les traités relatifs à l’exécution de traités antérieurs;
- les traités pour la conclusion desquels le Conseil fédéral bénéficie d’une
autorisation en vertu d’une loi, d’un arrêté fédéral de portée générale ou d’un
traité;
- et les traités portant sur des objets qui relèvent, sur le plan interne, de la seule
compétence du Conseil fédéral, dans la mesure où celle-ci revêt une dimension
internationale.
Cet effort de systématisation