reconnue par la doctrine dominante[59]. Aussi peut-on en particulier
considérer comme droit constitutionnel coutumier l’autorisation donnée
au Conseil fédéral de conclure lui-même des traités internationaux et sa
compétence de conclure des traités urgents et de décider leur mise en
application provisoire[60].
La pratique administrative et la doctrine de droit constitutionnel ont rangé
les cas d’application de la procédure simplifiée