pour
nombre de traités essentiellement bilatéraux, qui portaient sur un objet
précis, souvent de nature technique, et qui, sur le plan matériel, couvraient un
domaine clairement délimité[57].
3. La pratique selon laquelle le Conseil fédéral peut, dans certains cas
et à certaines conditions, conclure de manière indépendante des traités
internationaux, remonte au 19e siècle[58]; dans ses principes, cette pratique
n’a pas été contestée jusqu’à aujourd’hui, pas même par l’Assemblée fédérale,
et elle est reconnue par la doctrine dominante[59].