nouvelle pour la
Suisse ou ne portant pas renonciation à des droits existants, ou de simples
traités d’exécution de traités existants, ou encore de traités conclus dans
des domaines où le Conseil fédéral est compétent sur le plan interne et qui
comportent une dimension internationale.
Alors que la procédure ordinaire de conclusion a été suivie dans tous les
domaines auxquels touche le droit des traités, et tout particulièrement lorsqu’il
s’est agi de conclure de nouveaux traités d’une certaine portée politique
et juridique[56], la procédure simplifiée a surtout trouvé application pour
nombre de traités essentiellement bilatéraux, qui portaient