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Parmi les quelque 320 traités qu’il a conclus selon la procédure simplifiée, le
Conseil fédéral était au bénéfice d’une autorisation expresse du Parlement
dans 275 cas. Celle-ci était contenue soit dans un acte législatif interne (195
cas), soit dans un traité international approuvé par l’Assemblée fédérale
(80 cas). Durant la décennie considérée, le Conseil fédéral a conclu ou
modifié en toute autonomie les quelque 45 traités restants, parce qu’il
s’agissait de «traités» ne consacrant aucune obligation nouvelle pour la
Suisse ou