pas être
conclus selon la procédure simplifiée[54].
2. Une étude récente, menée par la Direction du droit international public
et portant sur quelque 620 traités ou révisions de traités publiés[55] dans
le Recueil officiel des lois fédérales entre 1975 et 1984 a donné les résultats
suivants:
Dans plus de la moitié des instruments examinés, il s’agit de modifications,
d’adaptations ou de reconductions de traités qui concernent en premier lieu
l’administration et l’adaptation à des circonstances changeantes du droit
international conventionnel de la Suisse.
Dans la période considérée, l’Assemblée fédérale a approuvé environ 300
traités.