et signés par le Conseil fédéral. Cette approbation intervient
avant que ces traités ne soient ratifiés par le Conseil fédéral, autrement dit
avant qu’ils ne revêtent un caractère définitif tant sur le plan international
que sur le plan interne. Dans la procédure simplifiée en revanche, il n’y a pas
d’approbation parlementaire entre la fin des négociations et la ratification du
traité.
La procédure de référendum en matière de traités internationaux est toujours
réservée, dans les limites que lui assigne l’art. 89 al. 3 à 5 Cst. Les traités
internationaux soumis au référendum ne peuvent généralement pas être
conclus selon la procédure simplifiée[54].