une procédure simplifiée, sous réserve d’une information en
temps utile des commissions parlementaires compétentes et, a posteriori,
de l’Assemblée fédérale elle-même. Enfin, le rapport livre des réflexions sur
quelques questions délicates concernant l’admissibilité et les limites de la
sous-délégation, aux départements et aux offices, des compétences qu’a le
Conseil fédéral en matière de traités internationaux.
1. Les traités internationaux sont conclus par les autorités fédérales soit selon
la procédure ordinaire, soit selon la procédure simplifiée. Dans la procédure
ordinaire, l’Assemblée fédérale approuve expressément les traités qui ont
été négociés et signés par le Conseil fédéral.