s’articule de la manière suivante: il rappelle tout d’abord la
distinction usuelle qui est faite, dans la pratique suisse relative à la conclusion
des traités internationaux, entre la procédure ordinaire et la procédure
simplifiée. Quelques indications statistiques éclairent l’importance relative
des deux types de procédure. Après un exposé du partage des compétences
constitutionnelles, tel qu’il est notamment appliqué dans la pratique relative
à l’approbation parlementaire des traités internationaux selon l’art.