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fédérale et le Conseil fédéral dans la procédure de conclusion des traités
internationaux. Le Conseil fédéral estime qu’une clarification de la situation
juridique s’impose d’autant plus qu’il a l’obligation constitutionnelle de veiller
à l’observation de la constitution (art. 102 ch. 2 Cst.); cette clarification est
également nécessaire pour l’Assemblée fédérale, qui a la tâche d’assurer la
haute surveillance de l’administration fédérale (art. 85 ch. 11 Cst.).
Le présent rapport s’articule de la manière suivante: il rappelle tout d’abord la
distinction usuelle