Ainsi tiendra-t-on également compte des exigences
d’un Etat démocratique fondé sur le droit.
La multiplication des conclusions et révisions de traités internationaux par la
Suisse, que l’on peut observer depuis de nombreuses années déjà, d’une part,
et le développement parallèle de la pratique suisse en matière de conclusion
de traités internationaux, d’autre part, justifient que l’on dresse aujourd’hui
un bilan, en particulier sous l’angle des rapports qui existent entre l’Assemblée