l’année 1983, le Conseil fédéral a constaté à cet égard ce qui
suit: «Instruments aussi indispensables que la loi pour réaliser le principe
de la primauté du droit, les traités internationaux sont de surcroît, pour un
petit pays comme la Suisse, un moyen juridique efficace de sauvegarder son
indépendance sur une scène internationale encore largement dominée par les
rapports de force»[53]. L’importance que revêtent les traités internationaux
pour la Suisse exige que la répartition des compétences constitutionnelles
relatives à la conclusion des traités internationaux soit déterminée aussi
clairement que possible. Ainsi tiendra-t-on également compte des exigences
d’un